Une œuvre créée avec l'IA est-elle protégée par le droit d'auteur ? France, Union européenne, États-Unis

En bref

• Un contenu entièrement généré par une IA n’est pas protégé par le droit d’auteur, ni en France selon le rapport remis au CSPLA le 9 juillet 2026, ni aux États-Unis selon le Copyright Office et la justice fédérale.
• Utiliser l’IA n’empêche pas la protection : ce qui compte est l’apport créatif humain visible dans le résultat (projet, direction, sélection, agencement, retouches).
• Le prompt seul ne suffit pas, estime le Copyright Office dans son rapport de janvier 2025, tant que l’utilisateur ne contrôle pas la façon dont le modèle transforme ses instructions.
• L’affaire Thaler est close : la Cour suprême américaine a refusé de l’examiner le 2 mars 2026, laissant en place l’exigence d’un auteur humain.
• La Chine a tranché autrement une fois : la cour Internet de Pékin a protégé en novembre 2023 une image créée avec Stable Diffusion, au vu des prompts et réglages choisis.

Ce guide traite des sorties de l’IA (images, textes, musiques produits avec un générateur). La question de l’entraînement des modèles sur des œuvres protégées et des procès qui en découlent fait l’objet d’un autre guide : IA, entraînement et droit d’auteur : les procès.

Que faut-il pour qu’une œuvre soit protégée en droit français ?

Le Code de la propriété intellectuelle ne subordonne la protection à aucun dépôt. Selon son article L111-1, l’auteur d’une œuvre de l’esprit en jouit « du seul fait de sa création ». L’article L112-1 protège toutes les œuvres de l’esprit, « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Le code ne définit pas l’originalité : c’est la jurisprudence qui l’a construite autour de l’« empreinte de la personnalité » de l’auteur.

La Cour de justice de l’Union européenne a harmonisé ce critère. Dans l’arrêt Infopaq du 16 juillet 2009 (C-5/08), qui portait sur des extraits de presse de onze mots, la Cour juge que le droit d’auteur ne s’applique qu’à un objet original, c’est-à-dire « une création intellectuelle propre à son auteur » (point 37). Elle ajoute que c’est « à travers le choix, la disposition et la combinaison » des mots que l’auteur exprime son esprit créateur (point 45).

L’arrêt Painer du 1er décembre 2011 (C-145/10), rendu à propos d’une photographie de portrait, précise la méthode. Une création est propre à son auteur « lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci » (point 88), ce qui est le cas si l’auteur a pu effectuer « des choix libres et créatifs » (point 89). La Cour distingue trois moments : la préparation (mise en scène, pose, éclairage), la prise de vue (cadrage, angle, atmosphère) et le tirage, y compris « l’emploi de logiciels » (point 91). Ces choix permettent d’imprimer une « touche personnelle » à l’œuvre (point 92).

Ce critère ne dit pas un mot de l’IA, mais il en contient la réponse : sans choix humain qui se reflète dans le résultat, il n’y a pas d’œuvre originale.

Quelle est la position officielle en France ?

Le texte de référence est le rapport de mission sur le statut des productions de l’intelligence artificielle, présidé par la professeure Alexandra Bensamoun et présenté à la séance plénière du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA, instance consultative du ministère de la Culture) le 9 juillet 2026. Il ne modifie pas la loi, mais il fixe une grille de lecture.

Le rapport rappelle que la protection est réservée à une création portant « l’empreinte de la personnalité de son auteur à travers des choix libres et créatifs », exigence qui suppose « par essence, un auteur humain ». La personne morale, l’animal et la machine sont exclus de la qualité d’auteur.

Le rapport distingue deux catégories de contenus :

• la production hybride, où l’humain garde un rôle actif ; lorsqu’elle franchit le seuil d’originalité, elle devient une « création hybride », protégeable comme n’importe quelle œuvre ;
• la production synthétique, « générée sans intervention humaine significative », qui reste hors du droit d’auteur et relève, selon la mission, du domaine public dès sa génération, sans droit moral faute d’auteur.

La mission refuse de créer un seuil d’originalité propre à l’IA ou un droit spécial pour les contenus synthétiques. Elle s’appuie sur l’arrêt Mio/Konektra de la CJUE du 4 décembre 2025 et sur l’arrêt Evema c/ Someva de la Cour de cassation du 9 avril 2026, qui juge que le caractère créatif des choix « ne saurait être présumé ». Autrement dit, un résultat esthétique ne prouve pas à lui seul l’originalité.

Au niveau européen, le Parlement européen a adopté le 10 mars 2026, par 460 voix contre 71 et 88 abstentions, une résolution sur le droit d’auteur et l’IA générative. Il y affirme qu’un contenu « entièrement généré par l’IA » ne devrait pas être protégé par le droit d’auteur. Une résolution n’a pas de force obligatoire, mais elle confirme la convergence des positions.

Comment le rapport au CSPLA repère-t-il la part humaine ?

La mission transpose les trois temps de l’arrêt Painer à la création avec l’IA. L’originalité peut se loger :

• en amont : un projet artistique documenté, un prompt ou une série de prompts précis, « au-delà d’un simple cahier des charges », dont la trace se voit dans le résultat ;
• pendant la génération : une itération qui dirige réellement l’outil, et non la simple relance de commandes générales ;
• en aval : la sélection, les retouches substantielles, l’intégration du contenu généré dans une composition, un récit ou une œuvre plus vaste.

Un seul de ces « sièges » suffit, selon le rapport. À l’inverse, des instructions génériques, des relances sans inflexion créative ou l’adoption du premier résultat brut révèlent une délégation à la machine. Le rapport ajoute un test d’« interchangeabilité » : si n’importe quel utilisateur, avec des instructions aussi génériques, obtient un résultat équivalent, l’empreinte personnelle fait défaut.

Le rapport cite une décision du tribunal cantonal (Amtsgericht) de Munich du 13 février 2026 qui a refusé la protection à un logo généré à partir d’un prompt de 1 700 caractères : les descriptions restaient trop générales, et le choix précis des éléments visuels avait été laissé à l’IA. La longueur du prompt ne garantit donc rien.

Que disent le Copyright Office et les juges américains ?

Aux États-Unis, le Copyright Office a publié en janvier 2025 la partie 2 de son rapport sur le droit d’auteur et l’IA, consacrée à la protection des sorties. Ses conclusions tiennent en quelques phrases : le droit existant suffit ; l’usage d’outils d’IA pour assister la création n’empêche pas la protection ; le droit d’auteur ne couvre pas le contenu purement généré par IA, ni celui où le contrôle humain sur les éléments expressifs est insuffisant ; l’analyse se fait au cas par cas.

Sur les prompts, le Copyright Office écrit qu’avec la technologie actuellement disponible, ils « ne donnent pas à eux seuls un contrôle suffisant ». Il les décrit comme des instructions qui transmettent des idées, lesquelles ne sont pas protégeables. Restent protégeables, selon le rapport : une œuvre humaine perceptible dans le résultat (un dessin fourni en entrée, par exemple), la sélection, la coordination ou l’agencement créatifs des éléments générés, et les modifications créatives. Un film qui inclut des effets spéciaux générés par IA reste protégé dans son ensemble.

Zarya of the Dawn (2023) : le texte oui, les images non

La bande dessinée Zarya of the Dawn de Kristina Kashtanova, illustrée avec Midjourney, avait d’abord été enregistrée en septembre 2022. Dans une lettre du 21 février 2023, le Copyright Office reconnaît à l’autrice le texte et « la sélection, la coordination et l’agencement » des éléments écrits et visuels, mais pas les images générées. L’office explique que Midjourney produit des images « de manière imprévisible » et que les prompts fonctionnent « plus comme des suggestions que comme des ordres ». Le certificat a été annulé et remplacé par un enregistrement limité à la part humaine.

Thaler v. Perlmutter : pas d’auteur machine

Stephen Thaler demandait l’enregistrement d’une image, « A Recent Entrance to Paradise », en désignant comme auteur son système, la « Creativity Machine ». Le 18 mars 2025, la cour d’appel fédérale du circuit de D.C. a confirmé le refus : la loi de 1976 exige que toute œuvre éligible soit créée « en premier lieu par un être humain ». La cour précise que cette règle n’interdit pas de protéger une œuvre réalisée avec l’aide de l’IA, dès lors que l’auteur est la personne qui l’utilise et non la machine.

Stephen Thaler a saisi la Cour suprême (dossier 25-449, requête déposée le 9 octobre 2025). La question posée était de savoir si une œuvre produite par une IA sans contribution d’auteur humain « directe et traditionnelle » peut être protégée. La Cour a refusé de l’examiner le 2 mars 2026, selon le suivi de SCOTUSblog. L’arrêt d’appel reste donc la règle, sans que la Cour suprême ait dit où passe la frontière pour les œuvres mixtes.

A Single Piece of American Cheese (2025) : l’agencement protégé

Invoke, éditeur d’un logiciel de génération d’images, présente A Single Piece of American Cheese comme la première œuvre entièrement composée de matériau généré par IA à obtenir un enregistrement. Selon le document publié par l’entreprise, Kent Keirsey, son fondateur, a produit l’image avec un modèle SDXL affiné, puis a régénéré localement des zones de l’image (technique dite d’inpainting) plus de 35 fois. Déposée le 5 août 2024, refusée en septembre 2024, la demande a été acceptée le 30 janvier 2025 après un recours.

L’enregistrement porte sur la sélection, la coordination et l’agencement des fragments générés, comparés par Invoke au travail d’un collagiste. Les fragments eux-mêmes restent non protégés, comme dans Zarya of the Dawn. Ces précisions proviennent de l’entreprise, qui a un intérêt commercial à la décision.

Pourquoi la Chine a-t-elle jugé autrement ?

Le 27 novembre 2023, la cour Internet de Pékin a donné raison à un utilisateur nommé Li contre un internaute nommé Liu, qui avait repris dans un article en ligne sans autorisation une image intitulée « Spring Breeze Brings Tenderness », générée le 24 février 2023 avec Stable Diffusion. La cour a jugé l’image originale : le demandeur avait conçu la présentation du personnage, choisi et ordonné les prompts, réglé les paramètres, puis ajusté le tout jusqu’au résultat voulu.

La cour admet que les lignes et les couleurs ont été « pour l’essentiel » produites par le modèle, mais estime que ces ajustements reflètent le « choix esthétique et le jugement personnel » du demandeur. Elle a condamné Liu à publier des excuses et à verser 500 yuans de dommages et intérêts, au lieu des 5 000 demandés. Le rapport du Copyright Office relève que plus de 150 prompts avaient été utilisés.

Le rapport au CSPLA signale que cette ligne n’est pas uniforme en Chine : un tribunal de Zhangjiagang a au contraire refusé la protection faute de choix suffisamment originaux et vérifiables.

Et le prompt lui-même ?

Un prompt est un texte. Le rapport du Copyright Office relève que des prompts suffisamment créatifs peuvent eux-mêmes être protégés, mais que le statut du résultat généré est « une question distincte ». La vraie question est donc de savoir si le prompt suffit à rendre l’utilisateur auteur du résultat. Sur ce point, la réponse américaine est négative en l’état de la technique, et la réponse française dépend de la précision du prompt et de sa trace visible dans l’œuvre obtenue.

Quelles conséquences pratiques pour les créateurs, les concours et les contrats ?

Pour les créateurs, la difficulté est surtout de preuve. Le rapport au CSPLA rappelle que la qualité d’auteur se présume (article L113-1 du CPI) mais que l’originalité ne se présume jamais. Il cite comme éléments utiles le dossier de création, les versions intermédiaires, les métadonnées et le journal des prompts, tout en précisant qu’aucun n’est suffisant à lui seul et que le marquage imposé par l’AI Act atteste l’origine artificielle, non l’apport humain. Les obligations d’étiquetage sont détaillées dans notre guide sur l’AI Act et la divulgation des œuvres.

Pour une déclaration d’enregistrement aux États-Unis, le Copyright Office demande de signaler tout contenu généré par IA dépassant une quantité minime et de décrire la contribution humaine. L’affaire Zarya of the Dawn montre qu’un enregistrement incomplet peut être annulé et réémis.

Pour les concours et les commandes, une image purement générée ne peut pas faire l’objet d’une cession de droits d’auteur, puisqu’il n’existe pas de droit à céder. C’est l’un des arguments qui conduisent des organisateurs à encadrer l’IA dans leurs règlements : voir concours d’affiches et IA.

Pour les contrats, un éditeur, un studio ou un client qui achète une illustration a intérêt à savoir quelle part a été générée, puisque seule la part humaine ouvre, selon le rapport au CSPLA, « la licence, l’adaptation et la lutte contre la copie ». Ce guide informe sur l’état du droit et ne remplace pas l’avis d’un avocat sur une situation précise.