Entraîner une IA sur des œuvres est-il légal ? Exception de fouille, opt-out et grands procès (2023-2026)

En bref

• En Europe, l’entraînement est permis par défaut, sauf opposition. L’exception de fouille de textes et de données (article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle) autorise la copie d’œuvres accessibles licitement « quelle que soit la finalité », sauf si l’auteur s’y est opposé, notamment par un procédé lisible par machine.
• L’AI Act ajoute de la transparence, pas d’interdiction. Depuis le 2 août 2025, l’article 53 impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général une politique de respect du droit d’auteur et un résumé public des données d’entraînement, selon un modèle publié par la Commission le 24 juillet 2025.
• Les juges européens divergent. À Londres, la Haute Cour a jugé le 4 novembre 2025 que le modèle Stable Diffusion ne contient pas de copie des photos de Getty Images ; à Munich, le tribunal a jugé le 11 novembre 2025 que les paroles mémorisées par les modèles d’OpenAI y sont reproduites illicitement.
• Aux États-Unis, le fair use a d’abord profité aux entreprises d’IA, avec deux décisions de juin 2025 (Anthropic, Meta), mais la question des copies piratées a conduit Anthropic à un accord de 1,5 milliard de dollars, approuvé le 20 juillet 2026.
• En France, la proposition de loi sur la présomption d’utilisation des œuvres a été votée par le Sénat le 8 avril 2026 et reste bloquée à l’Assemblée nationale au 28 septembre 2026.

Ce guide traite de l’entrée des œuvres dans les modèles (l’entraînement). La question inverse, savoir si une œuvre produite avec l’IA est elle-même protégée, fait l’objet d’un autre guide : Une œuvre créée avec l’IA est-elle protégée par le droit d’auteur ?. Les obligations d’étiquetage des contenus générés (article 50 de l’AI Act) sont détaillées dans AI Act : ce que la loi oblige à vous dire.

Que dit la loi européenne sur la fouille de textes et de données ?

La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a créé deux exceptions pour la « fouille de textes et de données », définie à son article 2 comme « toute technique d’analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d’en dégager des informations », citée par le rapport d’information du Sénat de juillet 2025.

La première exception, à l’article 3, est réservée aux organismes de recherche et aux institutions du patrimoine culturel agissant à des fins de recherche scientifique. Elle ne peut pas être écartée par les titulaires de droits.

La seconde, à l’article 4, est ouverte à tous, y compris aux entreprises commerciales. Elle couvre les reproductions d’œuvres « accessibles de manière licite », ce qui exclut en principe les contenus derrière un paywall auquel on n’a pas accès. Son paragraphe 3 la subordonne à une condition : que les titulaires de droits n’aient pas « expressément réservé » l’utilisation de leurs œuvres. C’est le mécanisme dit d’opt-out. Le rapport sénatorial rappelle que cette exception générale, écartée dans l’étude d’impact initiale, a été réintroduite par amendement, avant l’essor des IA génératives.

En France, l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 a transposé ces règles à l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, selon Légifrance. Le III de cet article autorise les copies en vue de fouilles « menées à bien par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ». Les copies doivent ensuite être stockées de façon sécurisée puis détruites à l’issue de la fouille.

Comment s’opposer concrètement : robots.txt, TDMRep, déclarations ?

La loi ne désigne aucun outil technique. Trois familles de moyens sont utilisées.

Le fichier robots.txt, placé à la racine d’un site, indique aux robots d’indexation ce qu’ils peuvent explorer. Beaucoup d’éditeurs y bloquent nommément les robots des entreprises d’IA. Le chapitre « droit d’auteur » du code de bonnes pratiques européen (voir plus bas) engage ses signataires à employer des robots qui lisent et respectent le protocole robots.txt tel que défini par la norme RFC 9309 de l’IETF.

Le protocole TDMRep, publié comme rapport final d’un groupe communautaire du W3C le 10 mai 2024, a été conçu comme réponse technique à l’article 4 de la directive. Il permet d’exprimer une réserve par un fichier /.well-known/tdmrep.json, par des en-têtes HTTP (tdm-reservation, tdm-policy), par des balises meta HTML ou dans les métadonnées de fichiers EPUB et PDF. Le W3C précise que ce n’est pas un standard officiel du W3C.

Les sociétés de gestion collective ont publié des déclarations générales. La Sacem a annoncé le 12 octobre 2023 exercer son droit d’opposition pour ses membres : selon Le Monde du droit, toute fouille de son répertoire par des développeurs d’IA doit désormais faire l’objet d’une « autorisation préalable ». L’ADAGP (arts visuels) a fait de même par une déclaration du 23 février 2024, selon Le Journal des Arts, en l’accompagnant d’un résumé technique au format XML lisible par machine.

La portée de ces déclarations dépend de leur lisibilité par les robots. Dans l’affaire opposant le photographe Robert Kneschke à l’association LAION, le tribunal régional supérieur de Hambourg a jugé le 10 décembre 2025 (5 U 104/24) qu’une réserve rédigée en langage naturel dans des conditions générales ne suffisait pas pour des faits de 2021, faute d’être lisible par machine, selon l’analyse du cabinet Norton Rose Fulbright. Le tribunal a autorisé un pourvoi devant la Cour fédérale de justice (BGH).

Que change l’AI Act pour les fournisseurs de modèles ?

Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, n’interdit pas l’entraînement sur des œuvres. Son article 53 impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général deux obligations liées au droit d’auteur :

• mettre en place une politique de respect du droit d’auteur, et en particulier identifier et respecter, « y compris au moyen de technologies de pointe », les réserves de droits exprimées au titre de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2019/790 (article 53, paragraphe 1, point c) ;
• élaborer et publier « un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner » le modèle, selon un modèle fourni par le Bureau de l’IA (point d).

L’exemption prévue pour les modèles publiés sous licence libre ne porte que sur la documentation technique (points a et b), pas sur ces deux obligations. Selon l’article 113, le chapitre sur les modèles à usage général s’applique depuis le 2 août 2025. Les modèles mis sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 août 2027 pour se conformer (article 111, paragraphe 3). L’article 101, que l’article 113 exclut de cette entrée en application d’août 2025, prévoit des amendes pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel ou 15 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu.

La Commission a publié le 24 juillet 2025 le modèle de résumé des données d’entraînement. Selon sa foire aux questions, il demande notamment la liste des grands jeux de données publics, le nom des robots d’exploration utilisés, la période de collecte et la liste des 10 % de noms de domaine les plus explorés (5 % ou 1 000 domaines au plus pour les PME).

Le code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général, publié le 10 juillet 2025, est un outil volontaire. Son chapitre « droit d’auteur » engage les signataires à respecter robots.txt, à ne pas contourner les abonnements et paywalls, et à exclure de leur collecte les sites reconnus comme contrefaisants de manière persistante. La liste des signataires publiée par la Commission comprend notamment Amazon, Anthropic, Google, Microsoft, Mistral AI et OpenAI ; Meta n’y figure pas. xAI n’a signé que le chapitre sur la sécurité.

Que prévoit la proposition de loi française sur la présomption d’utilisation ?

Le principal obstacle des ayants droit est la preuve : sans accès aux données d’entraînement, il est difficile de démontrer qu’une œuvre précise a servi. Le rapport d’information du Sénat « Création et IA : de la prédation au partage de la valeur », déposé le 9 juillet 2025 par Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, a proposé d’y remédier.

La proposition de loi n° 220 a été déposée au Sénat le 12 décembre 2025. Son article unique crée un article L. 331-4-1 dans le code de la propriété intellectuelle : sauf preuve contraire, une œuvre « est présumé[e] avoir été utilisé[e] par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation ». La charge de la preuve serait donc renversée. Le texte adopté prévoit son application aux procès en cours.

Saisi par le président du Sénat, le Conseil d’État a estimé dans un avis du 19 mars 2026 que le législateur national était compétent et que le texte n’était contraire ni à la Constitution ni au droit européen, sous réserve d’ajustements, selon le communiqué du Sénat du 23 mars 2026.

Le parcours législatif, au 28 septembre 2026, se résume ainsi :

• 8 avril 2026 : adoption à l’unanimité par le Sénat (texte n° 85) ;
• 2 juin 2026 : adoption sans modification par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale (rapport n° 2864 d’Emmanuel Maurel) ;
• 11 juin 2026 : examen en séance prévu lors de la journée réservée du groupe GDR, qui n’a pas eu lieu. Selon ActuaLitté et la Scam, des députés du groupe Ensemble pour la République avaient déposé une centaine d’amendements sur ce texte d’un seul article.

Le dossier législatif de l’Assemblée nationale ne mentionne aucune étape ultérieure. Le texte n’est donc pas en vigueur.

Qu’ont jugé les tribunaux européens ?

Getty Images contre Stability AI (Londres). Le 4 novembre 2025, la Haute Cour d’Angleterre et du pays de Galles a rejeté l’essentiel des demandes de Getty Images ([2025] EWHC 2863 (Ch)). Selon l’analyse du cabinet Latham & Watkins, Getty avait abandonné en cours de procès ses demandes sur l’entraînement lui-même, faute de preuve que celui-ci avait eu lieu au Royaume-Uni. Restait la contrefaçon « secondaire » : la juge Joanna Smith a estimé que les poids du modèle ne sont pas une « copie contrefaisante », car « le modèle lui-même ne stocke aucune » des œuvres. Getty n’a obtenu gain de cause que sur quelques cas de reproduction de ses filigranes, au titre du droit des marques. En décembre 2025, la juge a autorisé Getty à faire appel sur le point de la contrefaçon secondaire, selon The IPKat. L’issue de cet appel n’était pas connue de nos sources au 28 septembre 2026.

GEMA contre OpenAI (Munich). Le 11 novembre 2025, la 42e chambre civile du tribunal régional de Munich I a largement fait droit à la GEMA, société de gestion allemande des droits musicaux (Az. 42 O 14139/24). Le litige portait sur les paroles de neuf chansons allemandes, dont « Atemlos » de Kristina Bach. Selon le communiqué du tribunal, ces paroles sont « reproductibles » dans les modèles 4 et 4o, et cette mémorisation constitue une reproduction qui ne relève pas de l’exception de fouille : l’exception couvre les copies préparatoires à l’analyse, pas l’incorporation de l’œuvre dans le modèle. Le tribunal a aussi jugé OpenAI, et non l’utilisateur, responsable des réponses reproduisant les paroles. Le jugement n’est pas définitif et fait l’objet d’un appel, selon le cabinet Reed Smith.

GEMA contre Suno (Munich). Le 31 juillet 2026, le même tribunal a donné raison à la GEMA contre le générateur de musique Suno (Az. 42 O 763/25), en jugeant contrefaisant à la fois l’entraînement réalisé aux États-Unis et les reproductions en Allemagne, selon Reed Smith. Ce jugement non plus n’est pas définitif.

Like Company contre Google (Cour de justice de l’Union européenne). Saisie par une juridiction hongroise, la CJUE doit dire pour la première fois si l’entraînement d’un chatbot sur des articles de presse constitue une reproduction et si l’exception de l’article 4 s’applique (affaire C-250/25). L’audience a eu lieu le 10 mars 2026 devant la grande chambre, selon le centre de recherche CREATe. L’arrêt est attendu ; sa portée s’imposera aux juges de tous les États membres.

Qu’ont décidé les juges américains ?

Le droit américain ne connaît pas d’opt-out. La question se joue sur le fair use (usage loyal), apprécié au cas par cas.

Bartz contre Anthropic. Le 23 juin 2025, le juge William Alsup (tribunal fédéral du district nord de Californie) a jugé que l’entraînement de modèles sur des livres était un fair use, l’usage étant « par essence transformatif ». En revanche, la constitution d’une bibliothèque centrale à partir de plus de sept millions de livres téléchargés sur des sites pirates n’en relevait pas, et devait être jugée. L’affaire s’est conclue par un accord amiable de 1,5 milliard de dollars, approuvé à titre préliminaire en septembre 2025 selon JURIST, puis définitivement le 20 juillet 2026 par la juge Araceli Martínez-Olguín, selon The Authors Guild. L’accord prévoit environ 3 000 dollars par œuvre, pour plus de 400 000 livres selon JURIST, et la destruction des fichiers issus de Library Genesis et de Pirate Library Mirror. Il ne couvre que les faits passés et pas les éventuelles réclamations portant sur les contenus générés.

Kadrey contre Meta. Le 25 juin 2025, le juge Vince Chhabria a donné raison à Meta face à treize auteurs, au motif qu’ils n’avaient pas apporté de preuve d’un préjudice de marché. Mais sa décision prévient que, « dans de nombreux cas, il sera illégal de copier des œuvres protégées pour entraîner des modèles d’IA générative sans autorisation ». Le juge souligne qu’elle ne signifie pas que l’usage fait par Meta est licite, seulement que les plaignants ont mal plaidé.

New York Times contre OpenAI et Microsoft. Déposée le 27 décembre 2023, selon NPR, la plainte est jointe à d’autres plaintes de presse et d’auteurs devant le juge Sidney Stein. Les parties ont déposé des requêtes en jugement sommaire le 4 septembre 2026, avec des répliques attendues le 6 novembre 2026, selon AI Lawsuit Tracker ; aucune date de procès n’est fixée. Le ministère américain de la Justice a déposé début septembre 2026 un mémoire en faveur d’OpenAI, demandant au tribunal de rejeter « tout argument selon lequel entraîner des LLM sur des textes protégés viole le droit d’auteur », selon Deadline.

Disney et Universal contre Midjourney. Les studios ont porté plainte le 11 juin 2025 devant le tribunal fédéral du district central de Californie, selon le registre de l’affaire sur CourtListener. Le juge John A. Kronstadt a joint à ce dossier la plainte déposée par Warner Bros. Entertainment contre Midjourney. L’affaire est en phase d’échange de preuves.

Où en sont les maisons de disques face à Suno et Udio ?

Universal, Sony et Warner ont attaqué en 2024 les générateurs de musique Suno et Udio. Plusieurs procédures se sont transformées en accords de licence :

• Universal a annoncé le 29 octobre 2025 un règlement du litige avec Udio et des licences pour une nouvelle plateforme entraînée « sur de la musique autorisée et sous licence », prévue en 2026 ;
• Warner a conclu un accord avec Udio le 19 novembre 2025, puis avec Suno le 25 novembre 2025, qui prévoit le remplacement du modèle actuel de Suno, non licencié, par de nouveaux modèles sous licence en 2026, selon Billboard.

Sony a poursuivi sa procédure contre Udio, selon Digital Music News en décembre 2025. Le 18 septembre 2026, Sony et Universal ont déposé une nouvelle plainte contre Suno visant son modèle v6, présenté comme « le fruit du même arbre empoisonné », selon Variety.

Y a-t-il des procès en France ?

Le Syndicat national de l’édition (SNE), la Société des gens de lettres (SGDL) et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) ont annoncé le 12 mars 2025 avoir assigné Meta devant la 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon et parasitisme. Ils reprochent l’utilisation d’œuvres de leurs membres pour entraîner les modèles Llama et demandent le retrait des répertoires de données constitués sans autorisation. Aucune décision n’avait été rendue publique au 28 septembre 2026, à notre connaissance.

Tableau récapitulatif des affaires

Comment lire ces décisions ensemble ?

Trois lignes de partage apparaissent. La première oppose l’entraînement, souvent toléré (fair use américain, exception de fouille européenne), à la mémorisation et à la restitution des œuvres, que les juges de Munich sanctionnent. La deuxième tient à l’origine des copies : le recours à des bibliothèques pirates a pesé plus lourd que l’entraînement lui-même dans l’affaire Anthropic. La troisième est territoriale : à Londres, l’absence d’entraînement au Royaume-Uni a fait tomber les demandes principales, alors qu’à Munich le tribunal a appliqué le droit allemand à un entraînement réalisé aux États-Unis.

Aucune de ces décisions n’est définitive à l’échelle européenne. L’arrêt de la CJUE dans l’affaire Like Company, les appels Getty et GEMA et le sort de la proposition de loi française détermineront la suite. Pour les œuvres elles-mêmes, les fiches de Draculia signalent les usages déclarés de l’IA ; pour vérifier l’origine d’une image, voir comment reconnaître une image générée par IA. Ce guide informe sur l’état du droit et ne constitue pas un conseil juridique : les textes cités font foi.